Se conformer à la Loi 25

Les obligations de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels

Le 22 septembre 2023, la Loi 25 impose certaines responsabilités aux entreprises privées québécoises, peu importe leur taille.

Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels
Ainsi, il est obligatoire de désigner un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de votre entreprise. La loi prévoit que ce rôle revient à la personne ayant la plus haute autorité dans l’organisation. Toutefois, cette fonction peut être déléguée, en tout ou en partie, à une autre personne. Peu importe de qui il s’agit, le titre du responsable et ses coordonnées doivent être publiés sur le site web de votre entreprise.

Important - Identifiez le responsable ici

Clause de non-responsabilité

Veuillez noter que Web Industriel ainsi que ses employés se dégagent de toutes responsabilités si vous décidez de ne pas effectuer les modifications requises par la Loi 25. Il est également de votre devoir de recourir à un avocat ou tout autre personne détenant une qualification en matière de confidentialité des données personnelles. Les modifications que propose Web Industriel est une généralisation des devoirs des entreprises québécoises à se conformer à la Loi 25. Web Industriel ainsi que ses employés ne pourront être tenus responsable si le travail ne reflète pas la réalité de votre entreprise.

Liens importants:

Disposition de la Loi 25 – Gouvernement du Québec

Commission d’accès à l’information du Québecs

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